07 78 84 32 22

votre demande de
DEVIS gratuit...

07 78 84 32 22
Espace Client
Vente ou location ?
Demandez votre devis gratuit

L'importance de corriger les anomalies électriques (Bail locatif) - 16/05/2019

 Un locataire ne peut se prévaloir de l’indécence de son logement pour ne pas payer ses loyers. Sauf s’il se trouve dans l’impossibilité d’utiliser les lieux conformément à leur destination, mais il doit alors le prouver. Dans le cas présent, les diagnostics immobiliers, et le diagnostic électrique en particulier, ont permis de mettre en lumière que le logement ne pouvait être utilisé conformément à sa destination.

Le propriétaire d’un immeuble à usage mixte commercial et habitation réclamait à sa locataire quelque 5 000 euros d’arriérés sur 2016 et 2017. La locataire justifiait le non- paiement de ses loyers et charges par les désordres du bien immobilier. Le TGI de Châlons-en-Champagne avait cependant rejeté l’exception d’inexécution opposée par la locataire précisant que ce moyen est cantonné à l’existence de désordres rendant impossible l’utilisation des lieux conformément à leur destination. De plus, la locataire n’avait entamé aucune démarche pour contraindre son propriétaire à exécuter des travaux ou pour suspendre les loyers.

La cour d’appel de Reims se montre plus clémente, en retenant les manquements du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent puisqu’il s’agit de l’habitation principale du preneur. Elle retient les conclusions du diagnostiqueur dans le cadre de l’expertise judiciaire : revêtements contenant du plomb « au-dessus des seuils en vigueur », et surtout « des anomalies de l’installation intérieure d’électricité, à l’égard de laquelle il (le diagnostiqueur) recommande vivement d’agir afin d’éliminer les dangers qu’elle présente ». « Il sera précisé sur ce dernier point que l’électricité lui est apparue ancienne avec des fils dénudés sortant des boîtes, des dominos apparents, de vieux plombs et des éléments de porcelaine. » Ajoutons à cela des traces d’humidité, la cour d’appel de Reims estime que ces différents éléments rendent le bien loué impropre à sa destination.

Par conséquent, « eu égard aux manquements indubitables du bailleur relativement aux réparations lui incombant et à l’obligation de délivrer un logement décent, il conviendra d’accueillir l’exception d’inexécution à hauteur de la moitié des sommes dues par la preneuse, étant rappelé qu’elle n’allègue ni n’établit aucune impossibilité d’exploitation commerciale. » Pour la partie commerciale du bien loué, rien n’empêchait en effet la preneuse de continuer à exercer son activité de coiffure. La locataire voit donc le montant de ses arriérés divisés par deux.

Cour d’appel de Reims, 5 février 2019, n° 18-016531.

Article DIMAG du 30 avril 2019 par Christophe Demay

 


« Retour aux actualités
DPE Magny-en-Vexin Diagnostic immobilier Pacy-sur-Eure
Certification - Membre de la fédération

DPE Orgeval